La réponse courte
Qualiopi est la certification qualité exigée des prestataires financés par un OPCO, Transitions Pro, l'État, une région, la Caisse des dépôts, France Travail ou l'Agefiph. Valable 3 ans, elle repose sur 7 critères et, depuis le 1er novembre 2026, 33 indicateurs. Elle est délivrée après audit par un certificateur accrédité ou une instance de labellisation.
Qui doit être certifié Qualiopi ?
Le critère est le financement, pas le statut. L'article L6316-1 du Code du travail vise les prestataires financés par un opérateur de compétences (OPCO), Transitions Pro, l'État, les régions, la Caisse des dépôts (qui gère le CPF), France Travail ou l'Agefiph.
| Ta situation | Qualiopi à ton nom ? |
|---|---|
| Vente directe avec fonds publics ou mutualisés | Oui |
| Entreprise qui paie sur ses fonds propres | Non |
| Sous-traitant d'un organisme, hors CPF | Non en général, mais des preuves te seront demandées |
| Sous-traitant pour une action CPF | Oui, sauf exception du régime micro-social sous le seuil (article R6333-6-3) |
| Formateur salarié d'un organisme | Non, c'est l'organisme qui est certifié |
Qualiopi ne remplace ni la déclaration d'activité, ni l'habilitation SST ou PRAP. Voir un formateur indépendant doit-il être certifié ?, le formateur sous-traitant et le portage salarial.
Quels sont les 7 critères et les 33 indicateurs ?
Les critères figurent à l'article R6316-1 du Code du travail, et les indicateurs au décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable depuis le 1er novembre 2026. Certains indicateurs ne s'appliquent que selon ton activité.
| Critère | Sujet | Indicateurs |
|---|---|---|
| 1 | Information du public sur les prestations, les délais et les résultats | 1 à 3 |
| 2 | Objectifs des prestations et adaptation aux publics | 4 à 8 |
| 3 | Accueil, accompagnement, suivi et évaluation | 9 à 16 |
| 4 | Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement | 17 à 20 |
| 5 | Qualification et développement des compétences des personnels | 21 et 22 |
| 6 | Inscription dans l'environnement professionnel | 23 à 29 |
| 7 | Recueil et prise en compte des appréciations et réclamations | 30 à 33 |
Le détail est dans les 7 critères et les 33 indicateurs, et les évolutions dans ce qui change au 1er novembre 2026.
Comment se déroulent les audits ?
La certification est délivrée pour 3 ans (article R6316-2). Selon l'arrêté du 6 juin 2019, dans sa version applicable depuis le 1er novembre 2026, le cycle comporte trois audits. Les règles antérieures restent possibles jusqu'au 31 décembre 2026 pour les audits programmés avant le 1er novembre et les organismes déjà certifiés.
| Audit | Moment et lieu | CA inférieur à 150 000 € | CA de 150 000 à 750 000 € | CA d'au moins 750 000 € |
|---|---|---|---|---|
| Initial | Dans tes locaux, date proposée sous 30 jours après le contrat et les pièces | 1 jour | 1 jour | 1,5 jour |
| Surveillance | Entre le 14e et le 22e mois, à distance sauf cas particuliers | 0,5 jour | 1 jour | 1 jour |
| Renouvellement | Sur place, avant l'échéance du certificat | 1 jour | 1 jour | 1,5 jour |
Un prestataire dans sa première année d'activité est un nouvel entrant : voir comment se passe un premier audit. Pour t'organiser, lis la check-list de préparation et le coût de Qualiopi.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
| Type | Délai | À défaut |
|---|---|---|
| Mineure | Plan d'action mis en œuvre sous 6 mois | Devient majeure si elle n'est pas levée à l'audit suivant |
| Majeure | Actions correctives effectives sous 3 mois | Refus à l'audit initial, suspension aux autres audits |
| Suspension | Levée dans les 3 mois suivants | Retrait ou non-renouvellement |
Cinq mineures non levées au moment de la décision valent une majeure. Le détail est dans que se passe-t-il en cas de non-conformité.
Par où commencer ?
Vérifie que tu en as besoin
Regarde qui financera réellement tes formations, avant de t'engager.
Déclare ton activité
Le certificateur demande tes données administratives : voir comment obtenir ton numéro.
Lis le texte en vigueur
Travaille sur le référentiel à 33 indicateurs, et identifie ceux qui concernent ton activité.
Prépare tes preuves
L'absence de preuve le jour de l'audit constitue une non-conformité. Organise-les indicateur par indicateur.
Choisis un certificateur
Il doit être accrédité, ou être une instance de labellisation reconnue par France compétences. Compare plusieurs devis.
Maintiens ta certification
Note l'audit de surveillance, et réalise réellement des actions : sans action, la certification est retirée pour la catégorie concernée.
Questions fréquentes
Qualiopi est-elle obligatoire pour un formateur indépendant ?
Seulement si tes formations sont financées par un OPCO, Transitions Pro, l'État, une région, la Caisse des dépôts, France Travail ou l'Agefiph. Une entreprise qui paie sur ses fonds propres ne l'exige pas au titre de ces textes, même si elle peut la demander dans ses propres critères d'achat.
Combien de temps dure la certification Qualiopi ?
Trois ans, selon l'article R6316-2 du Code du travail, avec un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois, puis un audit de renouvellement sur place avant l'échéance du certificat.
Combien coûte Qualiopi ?
L'État ne fixe pas de tarif : chaque certificateur établit son prix, à partir des durées minimales d'audit fixées par arrêté. Notre article sur le coût de Qualiopi donne des repères relevés, à comparer avec plusieurs devis écrits.
Qui délivre la certification Qualiopi ?
Un organisme certificateur accrédité, ou en cours d'accréditation, par le Comité français d'accréditation ou un organisme équivalent européen, ou une instance de labellisation reconnue par France compétences, selon l'article L6316-2 du Code du travail.
Sources officielles
- Légifrance : Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (référentiel national)
- Légifrance : Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit, version du 1er novembre 2026
- Code du travail numérique : Article L6316-1 (obligation de certification)
- Code du travail numérique : Article L6316-2 (organismes certificateurs)
- Code du travail numérique : Article R6316-1 (critères)
- Code du travail numérique : Article R6316-2 (durée de trois ans)
- Code du travail numérique : Article R6333-6-3 (sous-traitant au régime micro-social)
- France compétences : Qualité de la formation
- DREETS Nouvelle-Aquitaine : Foire aux questions sur la déclaration d'activité
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