Comment obtenir ton numéro de déclaration d’activité de formateur ?
Ta première convention est signée, et ton client te demande ton numéro de déclaration d’activité pour son dossier. Pas de panique : la démarche se fait en ligne, et elle tient en quelques étapes. Voici lesquelles, d’après la fiche Service-Public vérifiée le 27 novembre 2025.
Quand faut-il déclarer ton activité de formateur ?
Dans les 3 mois qui suivent la signature de ta première convention ou de ton premier contrat de formation. La démarche concerne les formateurs et organismes qui réalisent au moins une action de formation, un bilan de compétences, une action de VAE (validation des acquis de l’expérience) ou d’apprentissage, à titre principal ou accessoire. Tu ne peux donc pas déposer ton dossier avant d’avoir un premier contrat signé par les deux parties.
Comment obtenir le numéro, étape par étape ?
Immatricule ton activité, signe une convention, puis dépose ta déclaration sur le service Mon activité formation.
- Immatricule-toi au Registre national des entreprises, sur le guichet des formalités, pour obtenir ton Siren.
- Signe une première convention ou un contrat de formation avec ton client.
- Prépare tes pièces (voir le tableau ci-dessous).
- Dépose ta déclaration en ligne sur « Mon activité formation », ou par courrier avec le formulaire Cerfa, auprès du service régional de contrôle de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
- Réponds aux demandes éventuelles sous 12 jours.
- Reçois ton numéro, puis reporte-le sur tes conventions, devis, factures et contrats.
| Pièce à fournir | Précision |
|---|---|
| Justificatif de Siren ou d’immatriculation | Pour la structure qui se déclare |
| Bulletin n° 3 du casier judiciaire | Du dirigeant ou du déclarant |
| Copie de la première convention ou du contrat | Signé par les deux parties |
| Copie de la carte d’identité | En cours de validité, ou justificatif numérique certifié |
| Liste des intervenants | Avec leurs titres et leur lien contractuel avec toi |
| Contenu de l’action | Si la convention ne précise pas le contenu, l’organisation et les moyens |
Pour un micro-entrepreneur, Service-Public signale une courte présentation de l’activité, selon le modèle de l’arrêté du 24 novembre 2025, à la place de certaines de ces pièces. Elles doivent rester à disposition.
Combien de temps faut-il pour obtenir le numéro ?
Le service régional de contrôle dispose de 2 mois après réception du dossier complet, et son silence vaut enregistrement. En cas de refus, le préfet doit le motiver et indiquer les voies de recours dans le même délai. Prévois donc ce délai dans ton calendrier si ton client attend le numéro pour un financement.
Comment garder ton numéro valide ?
En transmettant ton bilan pédagogique et financier chaque année, et en signalant tout changement sous 30 jours. Le bilan se dépose en ligne, à une date fixée chaque année par le ministère du Travail, souvent en avril ou en mai. Selon Service-Public, un oubli ou un bilan ne prouvant aucune formation réalisée t’oblige à refaire une déclaration. Consulte notre guide du bilan pédagogique et financier.
Dernier point : ce numéro n’est pas un agrément. Dans une publicité, la DREETS Nouvelle-Aquitaine rappelle la formule à employer : « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». Il ne remplace pas non plus Qualiopi ni l’habilitation pour le SST ou la PRAP.
Qui n’a pas besoin de ce numéro ?
Un formateur salarié d’un organisme, car le numéro est celui de son employeur. Service-Public exclut aussi les formations de loisirs et les formations internes d’une entreprise pour son personnel. En revanche, selon la DREETS, l’obligation vise aussi les sous-traitants d’organismes déclarés. Vérifie donc ton cas avec notre article faut-il un numéro de déclaration d’activité ? et, pour le portage, NDA et Qualiopi en portage salarial.
Pour retrouver toutes les réponses sur ce thème, passe par notre guide : le métier de formateur en prévention.
À lire aussi : Qualiopi : comment se passe un premier audit quand on débute ?
Questions fréquentes
Peut-on demander un NDA sans convention signée ?
Non. Service-Public indique qu’il faut avoir au moins une convention ou un contrat de formation signé par les deux parties. La déclaration se fait dans les 3 mois qui suivent cette signature. Tu peux préparer tes pièces à l’avance, pour déposer ton dossier dès la signature.
Le numéro de déclaration d’activité est-il payant ?
La fiche Service-Public que nous avons lue ne mentionne aucun coût pour cette déclaration. Méfie-toi donc des intermédiaires qui présenteraient ce dépôt comme payant. Tu peux en revanche payer un accompagnement si tu le souhaites, à condition de vérifier ce qu’il apporte réellement.
Où trouver le formulaire de déclaration d’activité ?
La déclaration se fait d’abord en ligne, sur le service Mon activité formation. Le dépôt par courrier passe par le formulaire Cerfa de déclaration d’activité, à envoyer au service régional de contrôle de ta DREETS. La fiche Service-Public F19087 regroupe les liens à jour.
Que faire en cas de changement d’adresse ou d’arrêt d’activité ?
Déclare-le dans les 30 jours en ligne, sur Mon activité formation. Cette obligation vaut pour tout changement de dénomination, d’adresse, de statut ou de responsable, ainsi que pour la cessation d’activité, selon la fiche Service-Public consacrée à la déclaration d’activité.
Sources officielles citées
- Service-Public : fiche Service-Public
La rédaction
Rédaction de devenir-formateur-prevention.fr.
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