Qu’est-ce que le comité social d’administration (CSA) dans la fonction publique ?
Tu formes déjà des élus de CSE dans le privé. Un jour, une mairie ou une direction régionale t’appelle : « Nos représentants du CSA ont besoin de leur formation santé-sécurité. » Le vocabulaire change, les textes aussi, mais le fond te parle. Avant de répondre, prends dix minutes pour comprendre ce qu’est un comité social dans la fonction publique et ce que la réglementation prévoit pour ses membres.
CSA, CST, CSE : quelle instance dans chaque fonction publique ?
Depuis le 1er janvier 2023, chaque versant de la fonction publique a son comité social, issu de la fusion du comité technique et du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). La page « Les comités sociaux » du portail de la fonction publique résume le dispositif créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
| Versant | Instance | Décret |
|---|---|---|
| Fonction publique de l’État | Comité social d’administration (CSA) | Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 |
| Fonction publique territoriale | Comité social territorial (CST) | Décret du 10 mai 2021 |
| Fonction publique hospitalière | Comité social d’établissement (CSE) | Décret du 3 décembre 2021 |
Attention au piège : le CSE hospitalier n’a rien à voir avec le comité social et économique du privé. Les représentants du personnel y sont élus pour 4 ans. Dans la territoriale, la fiche Service-Public sur les commissions et comités consultatifs précise qu’un CST est créé dans chaque collectivité ou établissement d’au moins 50 agents, ou au centre de gestion pour les plus petits.
Qu’est-ce que la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ?
C’est l’héritière du CHSCT : elle est obligatoire dès 200 agents, dans l’État comme dans la territoriale. Son nom complet est « formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail », souvent abrégé FSSSCT ou F3SCT. En dessous de 200 agents, elle peut être créée si des risques professionnels particuliers le justifient. Sans formation spécialisée, c’est le comité lui-même qui assure ses missions.
Ses moyens ressemblent à ceux que tu connais côté CSE : visites, enquêtes, auditions, recours à un expert certifié, information après tout accident grave. Elle examine la santé physique et mentale des agents, l’organisation du travail, le télétravail ou le droit à la déconnexion. Un représentant qui constate un danger grave et imminent alerte l’administration et consigne son avis dans un registre spécial.
Quelle formation pour les membres du CSA ?
Dans la fonction publique de l’État, les membres de la formation spécialisée suivent au moins cinq jours de formation en santé, sécurité et conditions de travail par mandat, les autres membres du CSA trois jours. C’est ce que détaille le guide de la DGAFP relatif aux comités sociaux d’administration, qui commente l’article 94 du décret du 20 novembre 2020 :
| Point | Ce que prévoit le guide DGAFP |
|---|---|
| Membres de la formation spécialisée (ou du CSA sans formation spécialisée) | Au moins 5 jours au cours du mandat, renouvelés à chaque mandat |
| Autres membres du CSA | 3 jours, renouvelés à chaque mandat |
| Choix de l’organisme | 2 des 5 jours relèvent du congé pour formation en hygiène et sécurité (article L214-1 du code général de la fonction publique) : l’agent choisit sa formation |
| Objectifs | Déceler et mesurer les risques, analyser les conditions de travail, s’initier aux méthodes de prévention |
| Financement | Inscription de plein droit au plan de formation, frais de déplacement pris en charge |
Le guide recommande aussi de renforcer, dans cette formation, la capacité des membres à traiter les violences sexistes et sexuelles et à accompagner les agents victimes. Dans la territoriale, le congé pour formation en hygiène, sécurité et conditions de travail des représentants existe aussi : la fiche Service-Public le mentionne parmi les refus qui doivent passer en commission. Pour la durée applicable à un CST, vérifie le décret du 10 mai 2021 avec la collectivité.
Qu’est-ce que ça change pour toi, formateur ?
Ton programme CSE SSCT est une bonne base, à condition de l’adapter au vocabulaire et aux acteurs du public. Les objectifs pédagogiques sont les mêmes que ceux de l’article R2315-9 du Code du travail. Mais tes stagiaires parlent de chef de service, d’inspecteur santé et sécurité au travail, de médecin du travail ou de prévention, de registre santé et sécurité et d’assistant de prévention. Le document unique reste au programme : relis qui doit mettre à jour le DUERP.
Pour structurer ton offre, appuie-toi sur notre guide pour devenir formateur des élus du CSE en SSCT, sur la durée de la formation SSCT dans le privé pour comparer, et sur le point sur l’agrément des formations SSCT.
À lire aussi : Quelle formation pour les membres de F3SCT et les assistants de prévention ?
Pour retrouver toutes les réponses sur ce thème, passe par notre guide : le métier de formateur en prévention.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le CST dans la fonction publique territoriale ?
Le comité social territorial (CST) est l’instance de dialogue social des collectivités. Il est créé dans chaque collectivité ou établissement d’au moins 50 agents, ou auprès du centre de gestion pour les plus petits. Dès 200 agents, il comporte une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail.
Que veut dire F3SCT ?
F3SCT, ou FSSSCT, désigne la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle exerce les attributions du comité social sur ces sujets, sauf pour les projets de réorganisation de services. Elle est obligatoire dès 200 agents.
La formation des membres du CSA est-elle obligatoire ?
Oui. Selon le guide de la DGAFP, les représentants du personnel en formation spécialisée suivent au moins cinq jours de formation en santé, sécurité et conditions de travail par mandat, et les autres membres du CSA trois jours. Elle est inscrite de plein droit au plan de formation.
Quelle est la durée du mandat au CSA ?
Les représentants du personnel aux comités sociaux et à leurs formations spécialisées sont élus pour quatre ans. Les instances actuelles ont été installées en janvier 2023, après les élections professionnelles de décembre 2022. La formation en santé et sécurité est renouvelée à chaque mandat.
Sources officielles citées
- Service-Public : fiche Service-Public sur les commissions et comités consultatifs
La rédaction
Rédaction de devenir-formateur-prevention.fr.
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