Que mettre dans un contrat de sous-traitance de formateur ?
Un organisme t’appelle : une session la semaine prochaine, un tarif à la journée, et la promesse d’envoyer « le contrat plus tard ». Tentant, surtout quand tu démarres. Pourtant, c’est ce document qui dira qui paie quand le client annule, à qui appartiennent tes supports, et quand tu seras réglé. Voici ce qu’il faut y trouver avant d’accepter.
Quelles clauses prévoir dans un contrat de sous-traitance de formateur ?
Celles qui répondent à ces questions : quoi, quand, combien, qui fait quoi, et que se passe-t-il en cas d’imprévu. Cette liste est un repère éditorial, et ne remplace pas la relecture d’un juriste pour un contrat à fort enjeu.
| Clause | Ce qu’elle doit préciser | Le piège à éviter |
|---|---|---|
| Objet | Intitulé, durée, public, dates, lieu, effectif | Une mission décrite trop vaguement |
| Prix | Tarif, préparation, frais, TVA éventuelle | Préparation et frais supposés inclus |
| Paiement | Délai, date de départ, pénalités | Paiement « à réception du règlement du client final » |
| Annulation | Délais et sommes dues par chacun | Aucune indemnité en cas d’annulation tardive |
| Documents | Émargements, évaluations, saisie Forprev, délais | Des tâches non rémunérées qui s’accumulent |
| Supports | À qui ils appartiennent, droit de réutilisation | Céder tes créations sans le savoir |
| Clientèle | Portée et durée d’une clause de non-sollicitation | Une interdiction trop large qui bloque ton activité |
| Responsabilité | Assurance, matériel, incidents | Une responsabilité illimitée |
Le sous-traitant doit-il avoir un NDA et Qualiopi ?
L’obligation de déclaration d’activité vise aussi les sous-traitants, mais Qualiopi n’est exigée d’eux qu’en cas de financement par le CPF. Selon la foire aux questions de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, les sous-traitants ne sont pas obligés d’être certifiés, sauf pour le CPF (compte personnel de formation), et il revient au donneur d’ordre de s’assurer du respect du référentiel. Tu devras donc parfois lui fournir des preuves : CV, certificats, formations suivies. Notre guide explique comment obtenir ton numéro.
L’organisme doit aussi justifier de tes titres et qualités, selon l’article L6352-1 du Code du travail. Pour le SST ou la PRAP, fournis un certificat de formateur en cours de validité, et vérifie que l’organisme figure bien sur les listes de l’INRS, car c’est lui qui doit être habilité.
Quel délai de paiement peut-on exiger ?
Sans clause contraire, le délai est de 30 jours après l’exécution de la prestation, et le délai convenu ne peut en principe dépasser 60 jours après l’émission de la facture. C’est ce que prévoit l’article L441-10 du Code de commerce. Une dérogation de 45 jours fin de mois peut être convenue, si elle est expressément stipulée et sans abus manifeste. En cas de retard, des pénalités s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Fais-les figurer sur tes factures.
Ta trésorerie en dépend directement, surtout si tu travailles avec peu de clients. Vois aussi notre article sur les périodes creuses.
Quel est le risque de requalification en contrat de travail ?
Le risque existe si tu travailles dans un lien de subordination juridique permanente avec l’organisme. Selon l’article L8221-6 du Code du travail, une personne immatriculée est présumée ne pas être liée par un contrat de travail à son donneur d’ordre, mais l’existence d’un tel contrat peut être établie dans ce cas. L’article L8221-6-1 présume indépendant celui dont les conditions de travail sont définies par lui-même ou par le contrat. Quelques signaux méritent donc ton attention :
- Un seul donneur d’ordre, durablement, pour toute ton activité.
- Des horaires et des méthodes imposés au-delà de ce qu’exige la formation.
- Une interdiction de travailler pour d’autres.
- Des outils, une adresse et une hiérarchie identiques à ceux des salariés.
Ces signaux ne suffisent pas à eux seuls : ils s’apprécient au cas par cas, par un juge. En cas de doute, consulte un avocat.
À qui appartiennent les supports de formation ?
Ne laisse pas la question sans réponse : précise-la dans le contrat. Sans clause, les discussions deviennent vite compliquées. Distingue trois cas : les supports de l’organisme, que tu utilises sans pouvoir les réutiliser ailleurs ; tes supports existants, que tu conserves ; ceux que tu crées pour la mission, dont le sort doit être écrit. Notre article sur les conditions générales de vente propose d’autres clauses utiles.
Cette question s’inscrit dans un ensemble plus large, que notre guide réunit sur une seule page : le métier de formateur en prévention.
À lire aussi : Formateur sous-traitant : que dois-tu prouver pour Qualiopi ?
Questions fréquentes
Peut-on sous-traiter une session à un autre formateur ?
Seulement si ton contrat te l’autorise. Beaucoup d’organismes ont choisi une personne précise, et doivent justifier des titres et qualités de chaque intervenant. Demande leur accord écrit avant toute substitution, et vérifie que le remplaçant dispose des certificats nécessaires, notamment pour une session SST ou PRAP.
Une clause de non-concurrence est-elle valable pour un sous-traitant ?
Cela dépend de sa rédaction et de ta situation, et nous n’avons pas analysé la jurisprudence sur ce point. Une clause trop large, sans limite de durée ni de territoire, doit t’alerter. Demande à la limiter aux clients que tu as rencontrés via l’organisme, et fais-la relire par un juriste.
Faut-il un contrat pour chaque session ?
Un contrat-cadre, complété par un bon de commande pour chaque session, évite de tout renégocier. Les conditions générales y figurent une fois pour toutes, et chaque session précise les dates, le lieu et le prix. Conserve ces documents : ils prouvent ta relation commerciale en cas de litige ou de contrôle.
Que faire si l’organisme ne paie pas ?
Relance par écrit en rappelant le délai et les pénalités, puis envoie une mise en demeure par lettre recommandée. Tu peux ensuite te tourner vers le tribunal compétent ou le médiateur des entreprises. Plus tu réagis tôt, mieux c’est. Évite d’accepter de nouvelles sessions tant que l’impayé n’est pas réglé.
Sources officielles citées
- Légifrance : article L441-10 du Code de commerce
- Légifrance : indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
La rédaction
Rédaction de devenir-formateur-prevention.fr.
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