Risques psychosociaux : quelles obligations pour l’employeur en 2026 ?

Avant d’intervenir comme formateur·rice en RPS (risques psychosociaux), tu dois maîtriser le cadre juridique. C’est ce qui te crédibilise face aux DRH et te protège des dérives. Voici le panorama 2026.
Définition juridique des RPS
Le Code du travail ne définit pas les RPS. La référence est celle de l’INRS : des situations de travail où sont présents, combinés ou non, du stress, des violences internes (harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés) et des violences externes (insultes, menaces, agressions).
Les RPS relèvent de l’obligation générale de prévention de l’employeur. L’article L4121-1 du Code du travail pose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. L’article L4121-2 fixe neuf principes généraux de prévention, dont la planification de la prévention intégrant les risques liés au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.
Pour le panorama complet du métier : Devenir formateur RPS.
L’ANI 2008 et l’ANI 2010
Deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) ont posé les bases, et ils ont été étendus par arrêté.
- ANI sur le stress au travail (2 juillet 2008) : il donne des indicateurs pour détecter le stress et demande à l’employeur de déterminer les mesures adaptées quand un problème est identifié
- ANI sur le harcèlement et la violence au travail (26 mars 2010) : les entreprises affirment que le harcèlement et la violence au travail ne sont pas admis, et mettent en place des mesures de prévention
Ces accords ne sont pas une loi. Mais leur extension par arrêté ministériel les rend applicables aux employeurs entrant dans leur champ, au-delà des seules entreprises adhérentes aux organisations signataires (INRS, réglementation des RPS).
La loi Santé au travail 2021
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a surtout renforcé le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). Ce qui te concerne en RPS :
- L’évaluation des risques porte aussi sur l’organisation du travail
- Le CSE (comité social et économique) est consulté sur le DUERP et ses mises à jour
- Les versions successives du DUERP sont conservées au moins 40 ans
- Dès 50 salariés, l’évaluation débouche sur un programme annuel de prévention ; en dessous, sur des actions de prévention consignées dans le DUERP
- La définition du harcèlement sexuel couvre aussi les propos ou comportements sexistes, et les agissements concertés de plusieurs personnes
- La loi crée le passeport de prévention, qui recense les formations en santé et sécurité suivies, et renomme les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail (SPST)
Plus de détails : Loi Santé au travail 2021 et RPS.
DUERP et volet RPS obligatoire
Le DUERP doit couvrir tous les risques, RPS compris, puisque l’employeur protège aussi la santé mentale des travailleurs. Selon l’article R4121-1 du Code du travail, l’employeur « transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ».
| Obligation | Source |
|---|---|
| DUERP obligatoire dès l’embauche du 1er salarié | Service-Public |
| Mise à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et lors de tout aménagement important ou nouvelle information sur un risque | Article R4121-2 |
| Conservation des versions successives pendant au moins 40 ans | Loi du 2 août 2021 |
Tu peux accompagner tes clients à intégrer ce volet RPS dans leur DUERP. Voir : Le volet RPS du DUERP.
Le référent harcèlement
Toute entreprise d’au moins 250 salariés désigne un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L1153-5-1 du Code du travail, issu de la loi du 5 septembre 2018 et en vigueur depuis le 1er janvier 2019). Par ailleurs, le CSE désigne parmi ses membres son propre référent (article L2314-1).
Le référent doit être formé. Marché potentiel pour toi formateur·rice RPS : Référent harcèlement : obligations et formation.
Loi Travail 2016
La loi du 8 août 2016, dite loi Travail, a introduit le droit à la déconnexion dans la négociation obligatoire. L’article L2242-17 du Code du travail prévoit de négocier les modalités du plein exercice de ce droit et la régulation des outils numériques. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du CSE.
Évolutions récentes et à venir
Pour ta veille, distingue ce qui est en vigueur de ce qui relève du débat. Points d’attention :
- La négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail peut porter sur la santé et la sécurité au travail (article L2242-19-1, créé par la loi du 2 août 2021)
- Le burn-out ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles : sa reconnaissance passe par un examen au cas par cas, par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
- Les accords de branche et d’entreprise déclinent la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail) et la prévention des RPS
Pour aller plus loin
Question sur le cadre légal ? Échangeons.
À lire aussi : Comment utiliser l’outil « Faire le point RPS » de l’INRS ?
À lire aussi : Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
À lire aussi : ISO 45003 : une entreprise peut-elle être certifiée ?
Questions fréquentes
Quelle loi oblige l’employeur à prévenir les risques psychosociaux ?
L’article L4121-1 du Code du travail : l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’article L4121-2 ajoute neuf principes généraux de prévention, dont la prévention du harcèlement moral et sexuel.
Les RPS doivent-ils figurer dans le DUERP ?
Oui. Le document unique transcrit l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité, santé mentale comprise (article R4121-1). Il est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés, selon l’article R4121-2.
Qui doit désigner un référent harcèlement ?
Toute entreprise d’au moins 250 salariés désigne un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes (article L1153-5-1 du Code du travail). Le CSE désigne aussi un référent parmi ses membres (article L2314-1).
Les ANI de 2008 et 2010 s’appliquent-ils à toutes les entreprises ?
Ils ont été étendus par arrêté ministériel, ce qui les rend applicables aux employeurs entrant dans leur champ. L’ANI du 2 juillet 2008 porte sur le stress au travail, celui du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail.
Sources officielles citées
- INRS : INRS
- Légifrance : article L4121-1 du Code du travail
- Légifrance : article L4121-2
- INRS : INRS, réglementation des RPS
- Légifrance : loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Légifrance : article R4121-1 du Code du travail
- Service-Public : Service-Public
- Légifrance : Article R4121-2
- Légifrance : article L1153-5-1 du Code du travail
La rédaction
Rédaction de devenir-formateur-prevention.fr.
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